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Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) en France : Tout savoir sur le nouveau dispositif FRR
Envie de quitter la ville pour implanter votre activité à la campagne ? Si vous vous installez dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), vous pouvez bénéficier d’exonérations fiscales et d’exonérations de cotisations patronales. Ce dispositif permet un aménagement et le développement des territoires ruraux. Cet article vous explique qui est concerné, comment en bénéficier et sous quelles conditions.
Qu'est-ce qu’une ZRR et qu’apporte le nouveau dispositif FRR ?
Depuis le 1er juillet 2024, un nouveau zonage/classement France Ruralités Revitalisation a été mis en place pour soutenir les territoires ruraux fragiles. Ce système remplace progressivement les Zones de Revitalisation Rurale et vise à encourager l’installation et le développement des entreprises dans ces zones grâce à des avantages fiscaux et sociaux. À noter :
La plupart des communes classées en ZRR ont été intégrées au nouveau zonage FRR.
Les communes non reclassées en FRR continuent de profiter des exonérations ZRR jusqu’au 31 décembre 2027.
Quels sont les avantages fiscaux pour les entreprises en ZRR/FRR ?
Exonération d’impôt sur les bénéfices :
Les entreprises créées ou reprises en FRR à partir du septième mois de 2024 peuvent profiter d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices, selon la grille suivante :
5 premières années → Exonération totale
6e année → 25 % des bénéfices imposés
7e année → 50 % des bénéfices imposés
8e année → 75 % des bénéfices imposés
Plafond d’exonération : L’exonération doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis, qui limite les allégements fiscaux à 300 000 € sur 3 années.
Exonération de charges sociales pour les entreprises :
Les entreprises implantées en ZRR ou FRR peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les embauches, selon ce barème :
Du 1er au 50e salarié
Durée de l’exonération : 12 mois
Comment savoir si ma commune est en ZRR ou en FRR ?
Vous pouvez vérifier le classement de votre commune en consultant le Journal Officiel via ce lien :
Quelle est la différence entre FRR et ZRR ?
Les deux dispositifs poursuivent le même objectif : dynamiser les territoires ruraux via des abattements fiscaux et sociaux. Cependant :
ZRR (jusqu’au 30 juin 2024) : Ancien système couvrant certaines communes rurales.
FRR (depuis le 1er juillet 2024) : Nouveau système qui prend le relais, en intégrant la majorité des anciennes zones de revitalisation rurale et en ajoutant des critères de sélection.
Les entreprises françaises en zones de revitalisation rurale avant le septième mois 2024 conservent leurs exonérations jusqu’à fin 2027, même si leur commune n’est pas classée en FRR.
Les conditions d’exonération en ZRR et FRR
Embauche et effectif concerné :
L’exonération s’applique pour toute embauche en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois, à condition que :
Elle entraîne une augmentation de la masse salariale de l’entreprise, dans la limite de 50 salariés.
La masse salariale totale de l’entreprise, dans les 12 mois suivant l’embauche, soit au moins égal à l’effectif de référence + l’effectif de l’embauche.
*L’effectif de référence = Moyenne de l’effectif sur les deux années précédentes (ou depuis la création si l’entreprise a moins de 2 ans).
*L’effectif de l’embauche = Nombre d’équivalents temps plein (1 pour un temps plein, proratisé pour un temps partiel).
Maintien de l’effectif :
L’exonération est conditionnée au maintien de la masse salariale globale pendant 12 mois après l’embauche.
Si la masse salariale diminue, l’abattement est suspendu jusqu’au retour au seuil requis.
Absence de licenciement économique :
L’entreprise ne doit pas avoir licencié pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.
Pas de délocalisation hors ZRR/FRR :
Si l’entreprise quitte la zone dans les 5 ans suivant l’exonération, elle devra rembourser les cotisations exonérées.
Conformité avec la législation du travail :
Tout travail dissimulé ou illégal (marchandage, emploi d’étranger non autorisé, etc.) entraîne la suppression des exonérations.
Déclaration obligatoire à la DREETS :
Pour tirer avantage de l’abattement, l’entreprise doit envoyer une déclaration à la DREETS dans les 30 jours suivant l’embauche. 📌 Un retard entraîne une réduction de la durée d’exonération.
Méthode de calcul de l’exonération
Exonération totale ou dégressive
100 % d’exonération si la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,5 fois le SMIC.
Exonération dégressive entre 150 % et 240 % du SMIC, jusqu’à son annulation au-delà de 2,4 fois le SMIC.
Référence du SMIC : La valeur du SMIC horaire la plus élevée en vigueur durant la période de paie est utilisée.
Le montant de l’abattement est calculé par salarié et par mois civil en appliquant la formule suivante :
Coefficient = T ÷ 0,9 × (2,4 × ((SMIC × 1,5 × Nombre d’heures rémunérées) ÷ Rémunération brute mensuelle) – 1,5)
*T représente la somme des taux de cotisations employeur pour les assurances sociales et allocations familiales (3,45 %).
*Rémunération brute mensuelle : Salaire soumis aux cotisations sociales, versé au salarié durant le mois concerné.
*Nombre d’heures rémunérées : Total des heures payées au cours du mois.
Arrondi : Le résultat est ajusté au millième le plus proche. Si le coefficient dépasse T, il est plafonné à T.
Déclaration en DSN
Pour bénéficier des exonérations (ancien zonage jusqu’au 30 juin 2024 ou nouveau zonage depuis le 1er juillet 2024), vous devez indiquer le nombre de salariés concernés et le montant de l’exonération dans votre déclaration DSN. Utilisez le code CTP 513 « embauche du 1er au 50e salarié » sur la ligne prévue à cet effet.
Si vous relevez de l’exonération ZFRR (zonage en vigueur depuis le 1er juillet 2024), la procédure est similaire. Déclarez le nombre de salariés et le montant de l’exonération en utilisant le code CTP 099 « embauche 1er au 50e salarié ZFFR » dans votre DSN.
Conclusion
Le passage de la ZRR au FRR marque une nouvelle étape pour les entreprises en zones rurales en France. Grâce à ces dispositifs, les entrepreneurs bénéficient d’un environnement fiscal et social favorable pour développer leur activité tout en dynamisant leur territoire.
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Les questions les plus fréquentes pour les entreprises :
💻
Quels sont les avantages fiscaux pour les médecins en ZRR ?
Les médecins et professionnels de santé exerçant en ZRR peuvent bénéficier d'exonérations : Exonération d’impôt sur le revenu sur 5 ans, puis dégressive sur 3 ans. Exonération de cotisations sociales sous certaines conditions.
🚀
Quelle est l'exonération de charges sociales pour les TNS en ZRR ?
Oui ! Les TNS exerçant en ZRR peuvent bénéficier d’un abattement partiel de cotisations sociales durant leurs premières années d’activité, selon les critères définis par l’URSSAF.
🛠️
Est-ce que l'exonération de la ZRR est rétroactive ?
L’exonération ZRR ne s’applique que si l’entreprise a été créée ou reprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023. La date prise en compte est celle du début d’activité.
📈
Comment déclarer l’exonération ZRR ou FRR ?
L’exonération doit être mentionnée dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) via un Code Type de Personnel (CTP) : ZRR (avant 07/2024) → CTP 513 FRR (après 07/2024) → CTP 099
Écrit par Dylan BAILLARD
À travers ses articles, Dylan partage son expertise pour accompagner les entreprises et experts-comptables dans le développement de stratégies performantes. Sa créativité et son sens de l’analyse en font un véritable atout pour dynamiser la visibilité et l’impact des projets qu’il pilote.
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