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Pourquoi faire vérifier son bulletin de salaire en tant que Salarié ?

  • Soulever les erreurs entraînant un manque à gagner immédiat sur votre salaire net
  • Soulever les erreurs entraînant un manque à gagner différé sur le calcul de votre retraite
  • Soulever les erreurs entraînant un manque à gagner différé en cas d’arrêt de travail / maladie / accident / maternité se répercutant sur le calcul de vos indemnités journalières de la sécurité
    sociale.

Pourquoi faire vérifier son bulletin de salaire en tant qu’Employeur ?

  • Eviter tout conflit d’intérêt avec votre salarié en lui assurant un bulletin de salaire sans erreur.
  • Eviter tout risque de procédure Prud’homale entraînant de fortes indemnités et dommages-intérêts en cas d’erreur
Processus de vérification de bulletin de paie composé de 4 phase : Envoi / Paiement / Analyse des bulletins / Retour de l'audit

Envoyer un bulletin de paie :

Détails des points examinés sur le bulletin de paie

Présence des mentions légales obligatoires

  • Nom et adresse de l’employeur.
  • Référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale, numéro sous lequel ces cotisations sont versées.
  • Numéro de la nomenclature des activités économiques (code NAF ou APE).
  • Intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail.
  • Nom et emploi du salarié.
  • Position dans la classification conventionnelle qui est applicable au salarié. La position est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique.
  • La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes.
  • Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales.
  • Montant de la rémunération brute du salarié
  • Nature et montant de tous les ajouts réalisés sur la rémunération brute.
  • Nature et montant de tous les prélèvements sociaux.
  • Nature et montant de toutes les retenues réalisées sur la rémunération.
  • Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié.
  • Date de paiement de cette somme
  • Dates de congé et présence du montant de l’indemnité correspondante, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.
  • Montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels.
  • Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.
  • Assiette, taux et montant du prélèvement à la source opérée au titre du PAS
  • Somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source

 

Absence des mentions interdites

  • Absence de mention sur l’exercice du droit de grève.
  • Absence de mention de l’activité de représentation des salariés.
  • Absence de mention portant atteinte au droit des personnes et aux libertés individuelles ou collectives.

 

Vérification du salaire minima, des indemnités et primes prévues par votre convention collective

  • Respect du salaire minimum conventionnel
  • Majoration des heures supplémentaires ou complémentaires
  • Majoration pour travail de nuit, du dimanche et jours fériés …
  • Montant des indemnités et primes prévues par votre convention collective (exemple : prime d’ancienneté)
Visuel du tableau de vérification de fiche de paie

Voici un exemple d’analyse de bulletin de salaire

  • Présence des mentions légales obligatoires
  • Absence de mentions interdites
  • Eléments relatifs à votre convention collective

Votre compagnon PAY&Co, analyse et vérifie votre bulletin de paie selon la Convention Collective Nationale stipulée sur celui-ci. Cette vérification est réalisée à un instant T en conformité avec la CCN en vigueur à cet instant. Il ne peut être tenu pour responsable des erreurs et éléments relevés sur votre bulletin. Cette analyse et vérification ne constituent pas une consultation juridique. Avant toute démarche , l’équipe PAY&Co vous conseille de vous diriger vers la personne en charge de la gestion de la paie, au sein de votre structure, afin de régulariser ces erreurs. Si nécessaire, l’équipe Pay&Co peut vous mettre en relation avec un cabinet d’avocats spécialisés dans le droit du travail. Pour plus d’information, contactez le 06 40 59 45 85.