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Qu'est-ce qu'un solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est un document établi par l’employeur qui récapitule l’ensemble des sommes dûes au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de CDD, rupture conventionnelle). Ce document peut être signé par le salarié, qui en donne alors reçu à l’employeur.
Que doit mentionner le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte doit inclure les informations suivantes :
L’inventaire précis des sommes versées a l’employé lors de la rupture du contrat de travail, notamment les indemnités de licenciement, le salaire du mois en cours, l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité compensatrice de préavis.
La mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en deux exemplaires, dont l’un est remis au salarié.
La signature du salarié.
La date de signature par le salarié.
Comment calculer le solde de tout compte ?
Le calcul du solde de tout compte inclut diverses sommes, telles que :
Le paiement des salaires,
La prime d’ancienneté,
Le 13e mois,
Les heures supplémentaires non payées,
L’indemnité compensatrice de congés payés,
L’indemnité compensatrice de jours RTT non pris,
L’indemnité de préavis, s’il n’est pas effectué,
L’indemnité de fin de mission d’un CDD,
L’indemnité de licenciement, le cas échéant,
L’indemnité de rupture conventionnelle, le cas échéant,
L’épargne salariale, si le salarié demande son déblocage.
Le salarié peut-il contester le solde de tout compte ?
Le salarié peut contester le solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception (article D. 1234-8 du Code du travail) dans les six mois suivant la signature du reçu sans réserve.
Le courrier doit préciser les motifs de la contestation et les montants concernés. Passé ce délai de six mois, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur, ce qui signifie qu’il est considéré comme ayant réglé toutes les sommes dues à son ancien salarié.
Si le salarié n’a pas signé le reçu du solde de tout compte, ce qu’il n’est pas obligé de faire, ou s’il l’a signé en formulant des réserves, il dispose alors de trois ans à compter de la date de remise pour le contester.
Le solde de tout compte avec PAY&Co :
Chez PAY&Co, nous comprenons l’importance d’un solde de tout compte bien établi pour éviter les erreurs. C’est pourquoi nous proposons une assistance complète pour la gestion du solde de tout compte, avec un outil SaaS reconnu pour sa précision et sa fiabilité.
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Écrit par Dylan BAILLARD
À travers ses articles, Dylan partage son expertise pour accompagner les entreprises et experts-comptables dans le développement de stratégies performantes. Sa créativité et son sens de l’analyse en font un véritable atout pour dynamiser la visibilité et l’impact des projets qu’il pilote.
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