QU'EST-CE QU'UNE DSN ?
PAY&Co – Octobre 2024
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est une obligation légale pour tous les employeurs, effectuée en ligne chaque mois, qui transmet des informations détaillées concernant chacun de vos salariés. Elle est générée à partir du logiciel de paie. Découvrez ce qu’est la DSN, qui est concerné, et comment elle simplifie vos démarches administratives.
Qu'est-ce que la DSN ?
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est un fichier numérique mensuel généré à partir des données de paie. Ce dispositif, mis en place par les autorités françaises, a pour objectif de simplifier et de sécuriser les déclarations sociales des entreprises. En effet, la DSN remplace l’ensemble des déclarations sociales périodiques et événementielles que les employeurs devaient auparavant transmettre à différents organismes (URSSAF, CPAM, etc.).
La DSN reflète la situation d’un salarié au moment de la paie et recense les événements du mois qui influent sur celle-ci (maladie, maternité, changement de contrat, fin de contrat, etc.).
Elle repose sur une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie, incluant également des signalements d’événements. Cela permet de transmettre toutes les données sociales en une seule fois.
Chaque établissement doit produire une DSN incluant tous les salariés qui y sont rattachés, avec une DSN mensuelle pour chaque SIRET. Il est possible de fractionner les DSN si l’entreprise utilise plusieurs systèmes de paie.
La DSN alimente également le compte personnel de formation (CPF) et le compte professionnel de prévention (C2P).
Qui est concerné par la DSN ?
La DSN est obligatoire pour tous les employeurs relevant du régime général et du régime agricole. Cependant, certains salariés sont exclus de ce dispositif, notamment :
- Les salariés déclarés via les dispositifs de simplification,
- Les salariés d’organismes internationaux, d’ambassades ou de consulats,
- Les expatriés.
Quand doit-on transmettre la DSN ?
Il existe deux types de DSN :
- La DSN mensuelle, qui doit être transmise une fois par mois,
- La DSN événementielle, à transmettre entre deux déclarations mensuelles pour signaler un événement survenu (arrêt de travail, reprise anticipée, fin de contrat, etc.).
La DSN mensuelle :
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la DSN doit être transmise au plus tard le 15 du mois suivant la période d’emploi rémunérée.
- Pour les entreprises de 50 salariés et plus, la DSN doit être transmise au plus tard le 5 du mois suivant.
La DSN événementielle :
Cette déclaration doit être effectuée dans les 5 jours suivant l’événement.
Quelles sont les sanctions en cas de non-transmission ou de fausse déclaration ?
En cas de retard de transmission de la DSN, une pénalité est prévue par salarié et par mois de retard (ou par fraction de mois de retard) peut être appliquée.
La pénalité est calculée en fonction de l’effectif inscrit lors de la dernière DSN transmise.
Si le retard est inférieur ou égal à 5 jours, la pénalité ne peut pas dépasser 5 796 € par entreprise et par an.
La DSN chez PAY&Co :
Chez PAY&Co, nous simplifions la gestion de la DSN pour nos clients. Grâce à notre expertise et à nos outils performants, nous prenons en charge l’intégralité du processus, de la génération à la transmission de la DSN, en passant par la gestion des événements exceptionnels. Ainsi, vous pouvez vous concentrer sur votre activité principale en toute sérénité.
Les questions les plus fréquentes pour les entreprises :
Qui reçoit les DSN ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est principalement envoyée à plusieurs organismes sociaux français. Voici les principaux destinataires :
L’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est le destinataire principal à qui sont versées les cotisations et contributions sociales.
Les caisses de retraite, tant pour la retraite de base que complémentaire, reçoivent les informations nécessaires pour la gestion des droits à la retraite des salariés.
La CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) reçoit les données liées à la couverture santé des salariés, permettant la gestion des indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident.
Les institutions de prévoyance, pour la gestion de la prévoyance complémentaire (retraite supplémentaire, couverture maladie complémentaire, etc.).
Ces transmissions permettent une meilleure synchronisation des données entre les employeurs et les organismes de sécurité sociale, réduisant ainsi les erreurs et les retards dans le traitement des droits sociaux des salariés.
Qu'est-ce qu'un fichier DSN ?
Un fichier DSN, ou Déclaration Sociale Nominative, est un document électronique utilisé en France pour envoyer mensuellement les données sociales des salariés depuis les entreprises vers les organismes sociaux. Il sert essentiellement à :
Simplifier les démarches administratives en remplaçant plusieurs déclarations antérieures (telles que les déclarations URSSAF, les déclarations de cotisations de retraite, etc.).
Sécuriser les données transmises en utilisant un système dématérialisé unique, ce qui permet aussi une mise à jour plus rapide et précise des droits des salariés.
Regrouper les informations relatives aux salaires, aux contrats de travail, aux événements affectant le contrat (arrêt maladie, maternité, démission, etc.), et aux changements contractuels ou statutaires.
Le fichier DSN est généré automatiquement chaque mois par le logiciel de paie de l’entreprise, qui extrait les données nécessaires pour une déclaration conforme aux exigences des organismes de protection sociale.
Est-ce que déclarer en DSN est obligatoire ?
Oui, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est obligatoire pour tous les employeurs relevant du régime général et du régime agricole en France. Cet outil légalisé a été mis en place pour remplacer la majorité des déclarations sociales antérieures, facilitant ainsi le processus de déclaration et améliorant la précision des données envoyées aux organismes sociaux. Certaines catégories d’employés, comme ceux déclarés via les dispositifs de simplification, les salariés d’organismes internationaux, d’ambassades ou de consulats, et les expatriés, peuvent être exclus de ce dispositif. Toutefois, pour la grande majorité des entreprises françaises, la DSN est une obligation légale et doit être envoyée de manière mensuelle.
Quels types de cotisations sont à déclarer lors de la DSN ?
Les types de cotisations à déclarer lors de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) incluent un large éventail de contributions sociales dues par les employeurs et concernent différents aspects de la protection sociale. Voici les principales catégories de cotisations déclarées via la DSN :
Cotisations de sécurité sociale : Ceci inclut les contributions à l’assurance maladie, à l’assurance vieillesse, à l’assurance maternité, invalidité et décès, ainsi qu’à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Contributions à l’assurance chômage : Les cotisations dédiées à couvrir l’assurance chômage des salariés.
Cotisations de retraite complémentaire : Les contributions destinées aux régimes de retraite complémentaire obligatoires, gérées par les institutions de retraite telles que l’Agirc-Arrco.
CSG et CRDS : Contribution Sociale Généralisée et Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale, qui sont prélevées sur les revenus d’activité et de remplacement pour financer la protection sociale.
Contributions à la formation professionnelle : Cotisations pour financer la formation professionnelle continue des salariés.
Contributions aux institutions de prévoyance : Prélevées pour le financement des contrats de prévoyance complémentaire (santé, prévoyance maladie) et des institutions de prévoyance.
La DSN permet donc de regrouper et de simplifier la transmission de toutes ces cotisations de manière dématérialisée, assurant ainsi une gestion plus efficace et centralisée des contributions sociales.
