Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV-CGU)

PAY&CO FRANCE
Dernière mise à jour : novembre 2025

1. Identification du vendeur

Le site www.pay-and-co.fr est édité par :
PAY&CO FRANCE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 2 000 €,
Siège social : Bâtiment Le Cézanne – 35 Allée des Impressionnistes, 93420 Villepinte (France)
Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 984 692 160
SIRET : 984 692 160 00018
TVA intracommunautaire : FR80984692160
Contact : commercial@pay-and-co.fr
Représentée par M. Maxime SIMON, Président.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PAY&CO FRANCE et tout client professionnel (ci-après « le Client ») effectuant un achat via le site e-commerce www.pay-and-co.fr.
Elles s’appliquent à toute commande de documents de mise en conformité proposée à la vente en ligne.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

3. Produits et services

Les produits commercialisés sont des documents professionnels de mise en conformité proposés à la vente ponctuelle.
PAY&CO FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue, ses prix et les caractéristiques des produits, sans préavis.

Les photographies, visuels et descriptifs figurant sur le site sont non contractuels et n’engagent pas la responsabilité du vendeur.

4. Commandes

Toute commande passée sur le site constitue une acceptation ferme et définitive.
Le Client reconnaît disposer de la pleine capacité juridique pour contracter et agir dans le cadre de son activité professionnelle.

PAY&CO FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur de paiement ou d’anomalie manifeste.

5. Prix et facturation

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros hors taxes (HT).
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
PAY&CO FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client le tarif appliqué lors de la validation de la commande.

Une facture électronique est émise automatiquement après le paiement et envoyée par e-mail au Client.

6. Conditions de paiement

Le paiement est exigible intégralement à la commande.
Le règlement s’effectue uniquement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Aucune expédition ni traitement de commande n’est effectué sans paiement complet.

7. Livraison

Les documents sont préparés sous 48 heures et expédiés dans un délai maximum de 72 heures ouvrées suivant la confirmation de paiement.
La livraison s’effectue exclusivement par voie postale, à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande.

Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids et du volume de l’envoi.
PAY&CO FRANCE ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux services postaux ou à des circonstances exceptionnelles.

8. Absence de droit de rétractation

Les ventes effectuées par PAY&CO FRANCE étant exclusivement destinées à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.
Toute commande validée et payée est ferme, définitive et non remboursable, sauf accord écrit exceptionnel du vendeur.

9. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de PAY&CO FRANCE jusqu’au paiement intégral du prix.
En cas de défaut de paiement, PAY&CO FRANCE se réserve le droit de reprendre possession des produits concernés.

10. Responsabilité

PAY&CO FRANCE s’engage à fournir les produits conformément à la commande passée.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• de mauvaise utilisation des documents par le Client,

• de force majeure,

• ou de dommage indirect, immatériel ou financier.

La responsabilité de PAY&CO FRANCE, toutes causes confondues, est limitée au montant total de la commande concernée.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site www.pay-and-co.fr, y compris les textes, logos, visuels et documents vendus, sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de PAY&CO FRANCE.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

12. Protection des données personnelles

PAY&CO FRANCE collecte et traite les données personnelles des Clients dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : commercial@pay-and-co.fr

La politique complète de confidentialité est consultable sur le site.

13. Cookies et comptes clients

Le site peut utiliser des cookies à des fins de mesure d’audience et d’amélioration de l’expérience utilisateur.
Le Client peut configurer son navigateur pour refuser les cookies à tout moment.

La création d’un compte client permet d’accéder à l’historique des commandes et aux factures électroniques. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations due à un événement de force majeure (grève, panne, sinistre, interruption de services postaux, etc.), tel que défini par la jurisprudence française.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

16. Acceptation

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.